Raad van State (België) 31 May 2023, 256638 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LA XIe CHAMBRE,A R R Ê T no 256.638 du 31 mai 2023 A. 231.830/XI-23.205 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Maryse Alié et Ronald Fonteyn, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides. I.