Raad van State (België) 2 June 2023, 256668 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 256.668 du 2 juin 2023 A. 235.883/VIII-11.931 En cause : DUBOIS Dominique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis DAVID, avocat, chaussée de Dinant 776 5100 Jambes, contre : le centre public d’action sociale de Viroinval , représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes