Raad van State (België) 9 June 2023, 256740 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XI [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 256.740 du 9 juin 2023A. 238.532/XI-24.308En cause : l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile,en abrégé « FEDASIL »,ayant élu domicile chezM [e] Alain DETHEUX, avocat,rue de l’Amazone 371060 Bruxelles,contre :représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins.