Raad van State (België) 28 June 2023, 256958 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 256.958 du 28 juin 2023 A. 238.548/VIII-12.164 En cause : XXXX , ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge , représenté par la ministre de la Défense. I.