Raad van State (België) 29 June 2023, 256992 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê T no 256.992 du 29 juin 2023 A. 238.744/XI-24.358 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Alix BURGHELLE-VERNET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. I.