Raad van State (België) 29 June 2023, 256994 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê T no 256.994 du 29 juin2023 A. 238.425/XI-24.289 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise