Raad van State (België) 29 June 2023, 256996 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê T no 256.996 du 29 juin 2023 A. 238.822/XI-24.367 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Véronique VAN DER PLANCKE, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat,