Raad van State (België) 4 September 2023, 257207 (Arrest)
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Belgium · · · 04-09-2023
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 257.207 du 4 septembre 2023 A. 237.581/VI-22.441 En cause : la société anonyme EUROGREEN , ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : Bruxelles Environnement .ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, Sébastien DEPRÉ, Juliette VAN VYVE et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS , ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 27 octobre 2022, la SA Eurogreen demande l’annulation de « la décision prise par la partie adverse, le 16 septembre 2022, en ce qu’elle décide d’attribuer les lots 3 (Parc de Woluwe( et 6 )Promenade le long du chemin de fer) du marché de services ayant pour objet l’entretien des espaces verts – zone Est - CSC n° 2022G0012 à la SA KRINKELS pour le lot 3, à la sprl IRIS GREENCARE pour le lot 6 et déclare l’offre de la requérante pour ces deux lots irrégulière ». VI - 22.441 - 1/3 II. ProcédureL’arrêt n° 255.245 du 9 décembre 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Krinkels et rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. L’arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 9 décembre 2022. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 24 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 27 janvier 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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