Raad van State (België) 4 September 2023, 257219 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 257.219 du 4 septembre 2023 A. 232.769/VI-21.969 En cause : la société à responsabilité limitée QUATTRO CONCEPT ARCHITECTES ,ayant élu domicile quai de l’Industrie 1/1 5590 Ciney, contre : la Régie communale autonome wavrienne des Sports , ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Jérôme