Raad van State (België) 4 September 2023, 257222 (Arrest)

CONSEIL D’ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R E T no 257.222 du 4 septembre 2023 A. 237.572/VI-22.439 En cause : la société anonyme SODEXO BELGIUM , ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d’action sociale d’Uccle, représenté par le