Raad van State (België) 4 September 2023, 257223 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê T no 257.223 du 4 septembre 2023 A. 237.055/VI-22.407 En cause : 1. GURUNG Rakesh, la société à responsabilité limitée DIGITAL DISTRICT BE, ayant tous deux élu domicile chez Me Vanessa PEHARPRÉ, avocat, rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. I.