Raad van State (België) 27 September 2023, 257464 (Arrest)
Also known as
Belgium · · · 27-09-2023
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBREA R R Ê Tno 257.464 du 27 septembre 2023 A. 235.885/VI-22.252 En cause : la société anonyme A2 , ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, rue Jules Cockx 8-10 1160 Bruxelles, contre : la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (SOFICO),ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS, Alice TROISFONTAINE et Mickaël DHEUR, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS,ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, Rue de Méry 42 4130 Esneux. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 16 mars 2022, la SA A2 demande l’annulation de « la décision du 25 février 2022 prise par la SOFICO, par laquelle le marché public de services régi par le Cahier spécial des charges (référence : SOFICO-21-1036) ayant pour objet le “bail de brossage, curage, propreté, d’entretien des espaces verts autoroutier – District autoroutier de Marcinelle” est attribué à SA KRINKELS ». II. ProcédureL’arrêt n° 253.496 du 12 avril 2022 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Krinkels et a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’acte attaqué. VI - 22.252 - 1/3 L’arrêt a été notifié aux parties le 12 avril 2022. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 2 septembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par une lettre du 7 septembre 2022, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.
Read the full text
This document is published by raadvst-consetat.be.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit