Raad van State (België) 29 September 2023, 257480 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tno 257.480 du 29 septembre 2023 A. 238.208/VI-22.493 En cause : la société anonyme ENVISAN , ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS, Mathieu THOMAS et Lea TREFON, avocats, rue de la Régence 58, bte 8 1000 Bruxelles, contre : la ville de Liège , représentée par son collège communal,