Raad van State (België) 29 September 2023, 257487 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê T no 257.487 du 29 septembre 2023 A. 239.180/XV-5449 En cause : BRIKCI Karim, ayant élu domicile chez Mes Selma BENKHELIFA et Pauline DELGRANGE, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles , représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant