Raad van State (België) 13 October 2023, 257614 (Arrest)

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Belgium · · · 13-10-2023

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R Ê Tno 257.614 du 13 octobre 2023 A. 240.168/XI-24.566 En cause : XXXX , ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles , représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Eva LIPPENS et Canan CELIK, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 septembre 2023, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de la « décision de date inconnue du jury d’examen du bachelier normale secondaire / sous-section éducation physique de la Haute École Francisco Ferrer de [la] déclarer […] en session ouverte à l’issue de la seconde session de l’année académique 2022-2023 et de ne pas lui accorder les crédits relatifs aux unités d’enseignement “E23 : Maîtrise des sports individuels 1”, “E26 : Théorie de l’éducation physique 2” et “E43 : Maîtrise des sports individuels 3” » et de la « décision de la Commission restreinte de date inconnue de la Haute École Francisco Ferrer en ce qu’elle ne donne pas de suite à l’ensemble des arguments invoqués par le requérant dans son recours interne ». II. Procédure Par une ordonnance du 2 octobre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 octobre 2023. XIexturg - 24.566 - 1/7 La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Catherine Cools, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Canan Celik, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

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