Raad van State (België) 7 December 2023, 258153 (Arrest)

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Belgium · · · 07-12-2023

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 258.153 du 7 décembre 2023 A. 235.066/XV-4896En cause : la société à responsabilité limitée LE BOUCHE A OREILLE , en abrégé BAO, la société anonyme BREDIMO , venants aux droits de la société anonyme IMMOBILIÈRE VAN MEYEL, NOEL Mathieu, GRENA David, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : la FABRIQUE D’EGLISE PAROISSE SAINTE GERTRUDE , ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, la commune d’Etterbeek , représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles. XV – 4896 - 1/6 I. Objet de la requêtePar une requête introduite, par la voie électronique, le 22 novembre 2021, la SRL Le Bouche à Oreille, la SA Immobilière Van Meyel, Mathieu Noël et David Grena demandent l’annulation du « permis d’urbanisme ayant pour objet la reconstruction de l’église Sainte-Gertrude à Etterbeek sur la Place Van Meyel à 1040 Etterbeek et délivré le 27 juillet 2021 par la partie adverse à la Fabrique d’Église Paroisse Saint-Gertrude d’Etterbeek ». II. Procédure Par une requête introduite le 3 janvier 2022, la Fabrique d’Église Paroisse Sainte Gertrude demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite, par la voie électronique, le 5 janvier 2022, la commune d’Etterbeek demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances du 10 janvier 2022. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

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