Raad van State (België) 7 December 2023, 258160 (Arrest)
Also known as
Belgium · · · 07-12-2023
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBREA R R Ê T no 258.160 du 7 décembre 2023 A. 228.863/VI-21.572 En cause : la société anonyme IMPEXECO , ayant élu domicile chez Mes Kristien VAES et Matthias BOTS, avocats, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé , ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 août 2019, la société anonyme Impexeco demande l’annulation de « la décision du 17 juin 2019 de radiation de l’autorisation d’importation parallèle du médicament Totalip 10 mg comprimés pelliculés (n° 1549P10139F003( et de clôture de la demande de renouvellement de l’autorisation )pièce 1) prise par la partie adverse ». II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. VI - 21.572 - 1/9 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 26 juin 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 septembre 2023. M. David De Roy, conseiller d’État, a exposé son rapport. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles Selon la relation qu’en donne Monsieur le premier auditeur, les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit : « 1.
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