Raad van State (België) 16 January 2024, 258451 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 258.451 du 16 janvier 2024A. 233.088/XIII-9210En cause : HOUSSA Julien ,ayant élu domicilerue de l’Aunée 86953 Forrières,contre :1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezM [e] Damien JANS, avocat,chaussée de la Hulpe 181/241170 Bruxelles,2.