Raad van State (België) 19 January 2024, 258501 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 258.501 du 19 janvier 2024 A. 240.244/XI-24.588 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Mes Véronique VAN DER PLANCKE et Sarah JANSSENS, avocats, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. I.