Raad van State (België) 22 January 2024, 258534 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XIII [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 258.534 du 22 janvier 2024A. 230.009/XIII-8.872En cause : la ville de Charleroi,représentée par son collège communal,ayant élu domicile chezM [es] Marc UYTTENDAELEet Charly DERAVE, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles,contre :la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu