Raad van State (België) 30 January 2024, 258634 (Arrest)
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Belgium · · · 30-01-2024
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 258.634 du 30 janvier 2024 A. 229.504/XI-22.770 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge , représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 novembre 2019, la partie requérante demande la cassation de l’arrêt n° 227.774 du 22 octobre 2019 (dans l’affaire n 196.136/III) rendu par le Conseil du contentieux des étrangers. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n 13.567 du 27 novembre 2019 a déclaré le recours en cassation admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Un arrêt n° 252.040 du 4 novembre 2021 a sursis à statuer et a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il a été notifié aux parties. La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt le 22 juin 2023 dans les affaires C-711/21 et C-712/21. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.634 XI - 22.770 -1/6 M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 17 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Une ordonnance du 16 novembre 2023, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 15 janvier 2024. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Dominique Andrien, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Stamatina Arkoulis, loco Mes Didier Matray et Joëlle Matray, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
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