Raad van State (België) 2 February 2024, 258679 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XV [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 258.679 du 2 février 2024A. 240.152/XV-5632En cause : la commune d’Uccle, représentée parson collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chezM [e] Gautier MELCHIOR, avocat,avenue Brugmann, 4511180 Bruxelles,contre :la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son