Raad van State (België) 7 February 2024, 258722 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA VI [e] CHAMBREA R R Ê Tn [o] 258.722 du 7 février 2024A. 239.345/VI-22.590En cause : la société à responsabilité limitéeHUMAN SUPPORTS MEDICAL,ayant élu domicile chezM [e] Elisabeth KIEHL, avocat,boulevard de la Sauvenière 68/24000 Liège,contre :le CPAS de Woluwé-Saint-Lambert,représenté par son collège de l’action sociale.I.