Raad van State (België) 12 February 2024, 258773 (Arrest)
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Belgium · · · 12-02-2024
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBREA R R Ê Tno 258.773 du 12 février 2024 A. 233.897/XIII-9307 En cause : 1. M. V. , 2. V. C. , ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la ville de Thuin , la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34-27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SOTRABA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 14 juin 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 22 mars 2021 par laquelle le collège communal de la ville de Thuin délivre, sous conditions, à la société anonyme (SA) Sotraba un permis d’urbanisme ayant pour objet la création et la construction d’un ensemble mixte d’habitations composé de 61 maisons et d’un immeuble de 13 appartements sur un bien situé à Gozée, entre la rue de Marchienne et la rue Trieu du Bois. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR. 258.773 XIII - 9307 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 4 août 2021, la société anonyme (SA) Sotraba a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 septembre Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif ont été régulièrement échangés. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 27 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 1er février 2024. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.
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