Raad van State (België) 12 February 2024, 258792 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXVe CHAMBREA R R Ê T no 258.792 du 12 février 2024 A. 232.078/XV-4580 En cause : 1 . la société à responsabilité limitée I. , 2 . la société à responsabilité limitée R. , 3 . la société à responsabilité limitée C. , 4 . l’association sans but lucratif I. DES F., D’H., R., C. ET E. A. DE W., (en abrégé « F. HoReCa W.