Raad van State (België) 16 February 2024, 258844 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊT no 258.844 du 16 février 2024 A. 240.613/VIII-12.411 En cause : XXXX , ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : l’État belge , représenté par le ministre de l’Intérieur. I.