Raad van State (België) 16 February 2024, 258845 (Arrest)

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Belgium · · · 16-02-2024

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R ÊT no 258.845 du 16 février 2024 A. 240.313/VIII-12.369 En cause : D.J., ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) , ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 19 octobre 2023, la requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de date inconnue de la partie adverse, consistant à [la] placer […] en position de disponibilité par défaut d'emploi au 28 août 2023, en tant que cette mesure constitue un retrait ou un refus de la nomination de la requérante en qualité de Professeur du “Cours de Philosophie et de Citoyenneté” au Degré supérieur à l'Athénée royal d'Esneux au bénéfice des dispositions transitoires accompagnant la création du [cours] de CPC au 1er septembre 2017 ; […] de cette décision de retrait ou de ce refus de nomination […]; ainsi que de la décision d'attribuer de manière définitive l'emploi de Professeur de CPC/PE/D5 occupé par [elle] depuis le 1er décembre 2017, à [R. M.], par extension de nomination » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.845 VIII - 12.369 - 1/7 sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’. Par une ordonnance du 23 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 février 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.

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