Raad van State (België) 27 February 2024, 258944 (Arrest)

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Belgium · · · 27-02-2024

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê T no 258.944 du 27 février 2024 A. 240.216/XI-24.581 En cause : E.C. , ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement , ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 octobre 2023, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - la décision du jury de délibération de la partie adverse du 11 septembre 2023 qui ne crédite pas l’unité d’enseignement “TFE” au terme de l’année académique 2022-2023 ; la décision du jury restreint du 21 septembre 2023 qui déclare le recours interne recevable mais non fondé ; la décision du jury de délibération de la partie adverse du 21 septembre 2023 qui aurait statué sur la situation de la [partie] requérante sur requête du jury restreint ». II. Procédure devant le conseil d’État Par l’arrêt n° 257.635 du 17 octobre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.635), le Conseil d’Etat a mis hors de cause la Haute Ecole Robert Schuman, ordonné la suspension de l’exécution de la troisième décision attaquée, rejeté le recours pour le surplus et réservé les dépens. Par une ordonnance du 19 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 février 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.944 XIr - 24.581 - 1/4 M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Mélodie Nzembo, loco Me Laurence Rase, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent Generet, loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

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