Raad van State (België) 29 February 2024, 258955 (Arrest)

Also known as

Belgium · · · 29-02-2024

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 258.955 du 29 février 2024 A. 232.556/XI-23.358 En cause : A.B. , ayant élu domicile chez Me Stéfaan CALLENS, avocat, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 décembre 2020, la partie requérante demande l’annulation de la « décision de refus de reconnaissance professionnelle pour porter le titre de psychologue clinicien(ne) qui lui a été adressée le 28 octobre 2020 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Paul Ernotte, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure et de l’article 6 de l'arrêté royal du 2 avril 1991 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État en matière d'injonction et d’astreinte. Le rapport a été notifié aux parties. XI - 23.358 - 1/20 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.955 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 12 décembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 février 2024. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport. Mes Stefaan Callens et Guillaume Pomes Bordedebat, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pascaline Michou, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III.

Read the full text

This document is published by raadvst-consetat.be.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.