Raad van State (België) 29 February 2024, 258992 (Arrest)

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBREA R R Ê Tno 258.992 du 29 février 2024 A. 228.966/VI-21.590 A. 229.384/VI-21.626 En cause : I.M. , ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la commune de Ramilies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 31 août 2019, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de saisie administrative d’une ponette (1 Équidé : Jument Ponette numéro de puce […] appartenant à Mme [I.M.] […] adoptée le 28 juin 2019 par Mr le Bourgmestre de Ramilies, Monsieur [J.M.] » (A. 228.966/VI-21.590). Par une requête introduite le 22 octobre 2019, la partie requérante demande l’annulation de « la décision adoptée le 23 août 2019 par Monsieur le Bourgmestre de la Commune Ramillies, Monsieur [J.M.] ayant pour objet d’ordonner, sous conditions, la restitution à la requérante de la ponette Chipie » (A. 229.384/VI-21.626). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.992 VI - 21.590 - 1/24 II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport dans les deux affaires sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 10 janvier 2024, les affaires ont été fixée à l’audience du 14 février 2024. M. Xavier Close conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Géry Van Craesbeeck, loco Me Bernard Francis, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laura Campos, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis.

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