Raad van State (België) 13 March 2024, 259120 (Arrest)
Also known as
Belgium · · · 13-03-2024
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBREA R R Ê T no 259.120 du 13 mars 2024 A. 234.326/XIII-9366 En cause : K.D. , ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener straße 76 4780 Saint-Vith, contre : 1. la ville de Hannut,représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : A.D. ,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 16 août 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 10 juin 2021 par laquelle le collège communal de la ville de Hannut délivre à A.D. un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale à Hannut, rue du Marais et, d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de cette décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.120 XIII - 9366 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 19 août 2021 par la voie électronique, la bénéficiaire du permis a demandé à intervenir. Un arrêt no 251.381 du 20 août 2021 a accueilli la requête en intervention, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 20 septembre 2021 par la partie requérante. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.
Read the full text
This document is published by raadvst-consetat.be.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit