Raad van State (België) 15 March 2024, 259144 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREA R R Ê Tno 259.144 du 15 mars 2024 A. 237.342/XI-24.114 En cause : B.A. , ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Matthieu de MÛELENAERE et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles , représentée par son collège des bourgmestre et échevins,