Raad van State (België) 19 March 2024, 259173 (Arrest)
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Belgium · · · 19-03-2024
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 259.173 du 19 mars 2024 A. 233.520/XI-23.543 En cause : D.M. , ayant élu domicile chez Me Noémie CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Bruxelles , représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 juin 2021, la partie requérante demande l’annulation de la décision de la Communauté française selon laquelle « le dossier scolaire retraçant [son] parcours à l'étranger correspond à un niveau équivalent à celui de la troisième secondaire en Communauté française ». Par une requête introduite le 27 avril 2021, la partie requérante a demandé, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la même décision et, d’autre part, des mesures provisoires visant à ordonner à la partie adverse de lui permettre, dès la suspension de l'acte attaqué, de poursuivre ses études en sixième secondaire, de s'inscrire aux examens de fin d'année ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.173 XI - 23.543 - 1/6 et d'obtenir son CESS, et de s'inscrire aux études supérieures en cas de réussite du CESS. II. Procédure Par un arrêt n° 250.517 du 6 mai 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.
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