Raad van State (België) 2 April 2024, 259367 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 259.367 du 2 avril 2024 A. 237.698/VIII-12.090 En cause : Sylvie DENIS , ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL , ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats,