Raad van State (België) 8 April 2024, 259407 (Arrest)
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBREA R R Ê T no 259.407 du 8 avril 2024 A. 228.107/XIII-8650 En cause : 1. B.C. , P.C. , ayant tous deux élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la Région wallonne , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : la commune de Sombreffe , représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 mai 2019 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 14 mars 2019 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire octroie à la société anonyme (SA) Lixon un permis d’urbanisme, sous conditions, ayant pour objet la démolition d’une ferme et ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.407 XIII - 8650 - 1/7 d’une maison et la construction de quatre immeubles comprenant 62 appartements sur un bien situé place du Stain et chaussée de Nivelles à Sombreffe. II. Procédure Par des requêtes respectivement introduites les 3 et 4 juillet 2019 par la voie électronique, la commune de Sombreffe et la SA Lixon ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 17 juillet 2019. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été respectivement notifié à la seconde partie intervenante et à la partie adverse les 22 et 29 décembre 2023.
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