Raad van State (België) 11 April 2024, 259440 (Arrest)

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Belgium · · · 11-04-2024

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 259.440 du 11 avril 2024 A. 240.474/XV-5674 En cause : la société anonyme de droit public SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES (SNCB), ayant élu domicile chez Mes Gauthier VLASSENBROECK et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alexandre DEVILLÉ et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public INFRABEL , ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite, par la voie électronique, le 10 novembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 11 août 2023 du fonctionnaire délégué du service public régional Bruxelles Urbanisme & Patrimoine de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au dossier 04/PFD/1835444, et accordant le permis visant à réaménager l'accès ferroviaire et routier au site de Schaerbeek-Formation à la SA de droit public Infrabel » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.440 XV - 5674 - 1/4 II. Procédure La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite, par la voie électronique, le 19 décembre 2023, la SA de droit public Infrabel demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 14 décembre 2023. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

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