Raad van State (België) 17 April 2024, 259513 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBREA R R Ê T no 259.513 du 17 avril 2024 A.233.064XI-23.471 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l’État belge , représentée par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles.