Raad van State (België) 24 April 2024, 259608 (Arrest)
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Belgium · · · 24-04-2024
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 259.608 du 24 avril 2024 A. 233.431/XI-23.526 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : l'État belge , représenté par la Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Stamatina ARKOULIS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège. I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 avril 2021, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 250.680 du 9 mars 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 236.512/VII. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n 14.506 du 16 juillet 2021 a déclaré le recours en cassation admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.608 XI - 23.526 - 1/9 Le rapport a été notifié à la partie requérante. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Une ordonnance du 4 mars 2024 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 8 avril 2024 et le rapport a été notifié à la partie adverse. M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Antoinette Van Vyve, loco Me Alain Detheux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emilie Brousmiche, loco Mes Cathy Piront et Stamatina Arkoulis, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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