Raad van State (België) 30 April 2024, 259663 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 259.663 du 30 avril 2024 A. 232.798/VIII-11.598 En cause : B.C. , ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle , représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe