Raad van State (België) 13 May 2024, 259709 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFLE PRÉSIDENT DE LA XV [e] CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê Tn [o] 259.709 du 13 mai 2024A. 241.838/XV-5870En cause : l’Agence fédérale pour l’accueildes demandeurs d’asile (FEDASIL),ayant élu domicile chezM [e] Alain DETHEUX, avocat,rue de l’Amazone, 371060 Bruxelles,contre :la commune de Woluwe-Saint-Lambert,représentée par son collège des