Raad van State (België) 23 May 2024, 259821 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.XIe CHAMBREA R R Ê T no 259.821 du 23 mai 2024 A. 233.500/XI-23.538 En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, assisté et représenté par Me Sophie MATRAY, avocat, contre : XXX , ayant élu domicile chez son conseil Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles. I.