Raad van State (België) 24 May 2024, 259835 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê T no 259.835 du 24 mai 2024 A. 237.953/VI-22.471 En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM , ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la ville de Mons , représentée par son collège communal, assistée par Me François VISEUR, avocat. I.