Raad van State (België) 27 May 2024, 259868 (Arrest)

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉA R R Ê T no 259.868 du 27 mai 2024 A. 240.687/XV-5.701 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J. , ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. I. Objet de la requêtePar une requête introduite, par la voie électronique, le 8 décembre 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du 13 juillet 2023 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant sur recours un permis d’urbanisme à la SA E. J. visant “la construction de 3 immeubles de logements comportant un total de 133 logements, 3 parkings souterrains de 136 emplacements de parcage, la construction de 3 maisons unifamiliales avec leur garage respectif, le réaménagement et l’extension de l’habitation existante et son changement partiel de destination en crèche, et la création d’une nouvelle voirie arborée avec 42 places de stationnement de voiture” rue de l’Aérodrome à Haren (cadastré 21821C0175/00B002) », et d’autre part, l’annulation de cet arrêté. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.868 XVr – 5701 - 1/13 II. Procédure Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 janvier 2024, la société anonyme (SA) E. J. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

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