Raad van State (België) 28 May 2024, 259881 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBREA R R Ê Tno 259.881 du 28 mai 2024 A. 240.403/VIII-12.386 En cause : V. G., ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : l’Agence Wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AViQ). I.