Raad van State (België) 28 May 2024, 259886 (Arrest)
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Belgium · · · 28-05-2024
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBREA R R Ê Tno 259.886 du 28 mai 2024 A. 238.607/VIII-12.182 En cause : P. M. , ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5313 « LESSE ET LHOMME » , représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Barbara ROUARD, Olivier BARTHELEMY et Guillaume BARTEHELEMY, avocats, rue Barré 32 5500 Dinant. I. Objet de la requêtePar une requête introduite le 9 mars 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 11 janvier 2023 de lui infliger la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure Un arrêt n° 256.764 du 13 juin 2023 a rejeté la demande de suspension. (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.764). Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.886 VIII - 12.182 - 1/9 M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 23 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 mai 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Yvonne Tilquin, loco Mes Barbara Rouard, Olivier Barthélémy et Guillaume Barthélémy, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
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