Raad van State (België) 29 May 2024, 259910 (Arrest)

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBREA R R Ê T no 259.910 du 29 mai 2024 A. 239.874/XV-5.601 En cause : M. V. , ayant élu domicile [en Belgique], contre : l’État belge , représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique. I.