Raad van State (België) 31 May 2024, 259929 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXIe CHAMBREA R R Ê T no 259.929 du 31 mai 2024 A. 233.603/XI-23.564 En cause : XXX , ayant élu domicile chez Me Sibylle GIOE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge , représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, assisté et représenté par Me Elisabeth DERRIKS, avocat. I.