Raad van State (België) 31 May 2024, 259934 (Arrest)

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Belgium · · · 31-05-2024

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFXVe CHAMBREA R R Ê Tno 259.934 du 31 mai 2024 A. 236.321/XV-5071 En cause : la société de droit irlandais RYANAIR DAC , ayant pour conseils Me Luca CECI, avocat, avenue Hermann Debroux 54 1160 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile et Me Esfandiar VAHIDA, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel 115 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale , représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles. I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 3 mai 2022, la société de droit irlandais Ryanair Dac sollicite « la rétractation [de] l’arrêt [du] Conseil d’État n° 247.977 du 30 juin 2020 ayant rejeté le recours en annulation qu’elle a introduit à l’encontre de la décision du collège d’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2018 qui a confirmé la décision prise par le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement du 16 octobre 2017, infligeant à la requérante une amende administrative de 6.043 euros pour de prétendues infractions à l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien et, par conséquent, l’annulation de cette décision du collège d’Environnement ». II. Procédure Il est fait application de l’ordonnance du Président du Conseil d’État du 4 juin 2013, par laquelle il est décidé que l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.934 XV - 5071 - 1/18 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État s’applique dans la mesure du possible aux procédures traitant les recours en rétractations prévus par l’article 17 de la Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M.

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