Raad van State (België) 3 June 2024, 259979 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBREA R R Ê T no 259.979 du 3 juin 2024 A.233.498/XI-23.536 En cause : l’État belge , représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Cathy PIRONT et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX , ayant élu domicile chez Me Thierry SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de