Raad van State (België) 4 June 2024, 259997 (Arrest)

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBREA R R Ê T no 259.997 du 4 juin 2024 A. 233.032/VIII-11.624 En cause : O. L. , ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR RAIL , ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050